Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du Service djanah proposé par la société IVèS, accessible à l’adresse suivante « https://www.djanah.com/  »

L’utilisation du Service par les Utilisateurs Membres est subordonnée à l’acceptation et au respect sans réserve ni restriction des CGU des Services en vigueur au moment de leur inscription.

L’utilisation du Service par les Utilisateurs non Membres est subordonnée à l’acceptation et au respect sans réserve ni restriction des dispositions des CGU non relatives à l’inscription aux services en vigueur au moment de l’accès au Service.

Les CGU sont constitutives d’un contrat entre IVèS et les Utilisateurs (individuellement une « Partie », ensemble, les « Parties »), qui s’engagent à les respecter. Les CGU prévalent sur tout contenu de site Internet, publicité, plaquette, brochure ou document commercial.

Les CGU sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.djanah.com/be/conditions-d-utilisation  IVèS peut proposer des conditions particulières complémentaires pour certains Services, qui devront être dûment acceptées par les Parties (les « Conditions Particulières »).

IVèS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU et/ou les Conditions particulières s’appliquant le cas échéant. L’Utilisateur sera informé de toute modification affectant ses droits ou obligations et devra accepter les termes des CGU et/ou Conditions particulières dans leurs nouvelles versions. Les CGU seront rendues accessibles sur le Site web « https://www.djanah.com/ » et les Conditions particulières seront disponibles à travers les Services correspondants

1- Informations légales

Le présent site, dont l’adresse électronique est https://www.djanah.com, appartient, est exploité et hébergé par la société IVèS SAS, Société par actions simplifiée au capital de 88800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 491 370 995, dont le siège social est au 1080 chemin de la croix verte, 38330 Montbonnot Saint-Martin. Email : contact (at) djanah.com (ci-après «IVèS») Tél : [_+33 (0)4 86 68 89 46_]. Numéro de TVA intracommunautaire [_FR20491370995_].

Directeur de la publication :

Didier CHABANOL (contact (at) djanah.com)

2- Définitions

« Assistant de communication » : ou une intelligence artificielle capable d’aider une personne à communiquer avec une autre dans le cadre du Service. Il peut s’agir par exemple d’un interprète en langue des signes, d’un moteur de reconnaissance vocale, d’un Codeur Langue Parlée Complétée.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur Membre inscrit sur le Site qui est sécurisé par un ou plusieurs identifiants et un mot de passe et qui contient ses données personnelles. 

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Conditions particulières » : Conditions particulières applicables à certains services tels que l’utilisation de CODEC ou de cryptage de communication.

 « Prestataires tiers » : désigne les prestataires auxquels IVèS a recours dans le cadre du Service :

- les assistants de communication basée sur des logiciels (reconnaissance vocale, synthèse vocale) ;

- les assistants de communication humains tels que les interprètes en Langue des Signes, les Codeurs en Langue Parlée Complétée, ou les Transcripteurs manuels ;

- les prestataires chargés de l’hébergement des serveurs ;

- les prestataires chargés des prélèvements des montants facturés ;

- les prestataires chargés de la terminaison des appels sur le réseau téléphonique.

 « Service(s) » : désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Usagers de djanah et en particulier :

-  l’assistance à la communication vidéo en langue des signes,

- le sous titrage d’appel téléphonique,

- le dépôt et la traduction de message audio vidéo texte,

- le relais d’appel téléphonique avec mise en relation d’un assistant de communication.

« Site » : désigne le site internet, exploité et hébergé par la société IVèS, accessible à l’adresse suivante https://www.djanah.com/ et permettant à tout Utilisateur d’avoir accès au service djanah.

« Terminal » : Il s’agit de l’appareil permettant l’accès au service ou tout programme informatique utilisé à cette fin.

 « Utilisateur(s) Membre(s) » : désigne un (ou plusieurs) utilisateur(s) du Service djanah inscrit(s) disposant d’un Compte Utilisateur et qui a (ont) payé ou non son/leur inscription.

« Utilisateur(s) non Membre(s) » : désigne un (ou plusieurs) utilisateur(s) du Service djanah accédant au Site non inscrit(s) et ne disposant pas de Compte Utilisateur.

3- Objet du Service

L’objet principal du service est l’assistance lors de la communication entre Utilisateurs entendant, sourd, malentendant, aphasique, sourd-aveugle ou toute autre personne nécessitant des fonctions de communication adaptée. djanah est un service de mise en relation des Utilisateurs avec des qui proposent notamment les Services suivants :

- l’assistance à la communication vidéo en langue des signes,

- le sous titrage d’appel téléphonique,

- le dépôt et la traduction de message audio vidéo texte,

- le relais d’appel téléphonique avec mise en relation d’un assistant de communication.

4- Accès et inscription au Service

4.1 Prérequis techniques

Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales (devant évoluer pour demeurer compatibles avec les mises à jour effectuées par IVèS) requises sont les suivantes :

• un téléphone mobile avec carte SIM et numéro de téléphone valide afin de valider l’inscription au Service. Un code de sécurité est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur.
• Pour utiliser le Service un terminal fixe ou mobile équipé d’un système d’exploitation compatible Android, iOS, Windows ou MacOSX. Les versions minimales compatibles sont indiquées lors de l’installation de l’application;
• Le terminal doit disposer d’une connexion Internet qui soit, pour l’utilisation du Service, à même de garantir une utilisation satisfaisante des communications audio, vidéo et textes ;
• L’Utilisateur doit avoir une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés.

Les terminaux (ordinateur, mobile, tablette, logiciels), moyens de communications électroniques, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques induits par leur utilisation.

4.2 Création d’un Compte Utilisateur

Pour utiliser djanah, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Membre serait mineur, l’autorisation des personnes en charge de l’autorité parentale doit être obtenue préalablement à toute inscription. Le/les titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur Membre mineur est/sont responsable(s) du respect de l’ensemble des dispositions des CGU par ce dernier.

L’Utilisateur Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer IVèS sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au sein de son Compte Utilisateur du site djanah.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Utilisateur Membre dispose d’un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Sauf en cas de manquement imputable à IVèS ou de défaillance technique du Service, l’Utilisateur Membre sera responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte d’Utilisateur Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit IVèS contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, IVèS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’Utilisateur Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement IVèS.

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs seront traitées conformément à la politique de confidentialité.

5- Propriété intellectuelle

Les Services, le Site et son contenu, comprenant sans limitation tous ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels, l’architecture du Site, les bases de données, les logiciels clients et serveurs le constituant (les « Contenus djanah ») sont la propriété exclusive d’IVèS ou de leurs titulaires respectifs. Il est interdit de modifier, copier et reproduire tout ou partie des Contenus sans l’autorisation écrite et préalable d’IVèS ou des titulaires de droits concernés.

La marque et le logo djanah, ainsi que les dénominations sociales et signes distinctifs y afférents sont la propriété exclusive d’IVèS. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable d’IVèS. Le non-respect de cet Article est passible de poursuites judiciaires et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6- Conditions et limites d’utilisation du Service

6.1 Politique d’utilisation

Afin d’empêcher la fraude, ainsi qu’une utilisation abusive de son Service, IVèS a instauré une « Politique d’utilisation ».

En vertu de cette Politique d’utilisation, ne sont notamment pas autorisés :

• l’utilisation des abonnements au sein d’un centre d’appels ou dans une pratique de télémarketing ;
• la revente de minutes d’appel ;
• le partage des abonnements entre Utilisateurs;
• les appels de numéros (individuels, séquentiels ou automatiques) en dehors des communications personnelles ou professionnelles individuelles des Utilisateurs dans le but de générer un revenu pour eux-mêmes ou pour des tiers ;
• les appels inhabituels qui ne correspondent pas à une utilisation normale d’un abonnement individuel, comme des appels courts et réguliers vers plusieurs numéros dans un court laps de temps, des numérotations automatiques ;
• l’envoi de messages en masse ou de manière automatique, des appels inhabituels qui ne correspondent pas à une utilisation normale d’un abonnement individuel, comme des appels courts et réguliers vers plusieurs numéros dans un court laps de temps ;
• toute utilisation qui pourrait modifier, interférer, endommager, surcharger ou interrompre le Service.

En cas de constatation par IVèS d’un usage du Service non conforme à sa Politique d’utilisation, IVèS pourra suspendre sans préavis et sans notification préalable l’accès et l’abonnement au Service de l’Utilisateur concerné, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de la part d’IVèS.

6.2 Appels d’urgence

Le Service ne peut pas être utilisé pour les communications téléphoniques émises vers des numéros permettant de joindre les secours publics ou numéros d’urgence (112, 114, 15, 17, 18 ...). Ce type d’appel nécessite l’utilisation d’une ligne téléphonique standard.

Pour passer ce type d’appel, l’Utilisateur est invité à numéroter directement le numéro d’urgence par l’intermédiaire de son Opérateur mobile.

La responsabilité d’IVèS ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas de dommage direct ou indirect résultant ou lié à l’utilisation et/ou à la tentative d’utilisation du Service afin d’appeler les services de secours ou les numéros d’urgence.

7- Prestataires tiers

IVèS recourt à des Prestataires tiers pour :

• les assistants de communication basée sur des logiciels (reconnaissance vocale, synthèse vocale) ;
• les assistants de communication humains tels que les interprètes en Langue des Signes, les Codeurs en Langue Parlée Complétée, ou les Transcripteurs manuels ;
• l’hébergement des serveurs ;
• les prélèvements des montants facturés ;
• la terminaison des appels sur le réseau téléphonique.

8- Obligations et responsabilité des parties

8.1 Obligations et responsabilité d’IVèS

La responsabilité d’IVèS ne pourra être recherchée en cas de manquement ou dommage résultant :

8.2 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Les terminaux permettant l’accès au Site et au Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de télécharger les nouvelles versions et mises à jour proposées régulièrement par IVèS via le Site web de djanah et d’utiliser les installations techniques compatibles avec les nouvelles configurations afin de pouvoir continuer à utiliser le Service.

L’Utilisateur prend à sa charge la protection de son terminal, de ses données et/ou logiciels par des mesures appropriées contre toute éventuelle contamination par un éventuel logiciel malveillant ou l’intrusion d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer IVèS de toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci dont il aurait connaissance.

Il incombe à l’Utilisateur d’utiliser le Service conformément à la Politique d’utilisation  et de ne pas faire une utilisation du Service qui violerait des lois et règlements applicables, en particulier qui porterait atteinte à la vie privée ou violerait des droits de propriété intellectuelle, ou qui porterait atteinte à des engagements de confidentialité.

L’Utilisateur est tenu responsable du contenu des communications et des conséquences de ses actions dans l’utilisation du Service. Il s’engage à ce que le contenu de ses communications ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à l’intégrité des tiers.  

IVèS se réserve la possibilité d’exercer toute voie de droit à l’encontre de tout Utilisateur ou tout tiers portant atteinte au Service et plus généralement aux droit d’IVèS.

9- Conditions financières

Il existe plusieurs offres dans djanah, disponibles à l’adresse suivante http://www.djanah.com/fr-FR/offres.php. La communication vers certaines destinations et notamment le recours aux assistants de communication sont payants.

Certaines prestations telles que la réservation d’assistant de communication sur site ou à distance sont aussi payantes.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils s’entendent en euros et sont Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les grilles tarifaires relatives au Service, le contenu des crédits de minutes et leurs modalités d’utilisation sont détaillées sur le Site à l’adresse

10- Modalités de paiement

Les règlements se font en avance via le compte prépayé de l’Utilisateur. Ce compte peut être rechargé grâce à une en cours de validité ou par système de rechargement (Alipay, Apple pay, Google pay, Microsoft pay, Masterpass par Mastercard, Visa checkout).

11- Garanties

L’Utilisateur déclare et reconnaît que :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• si IVèS prend toutes les mesures possibles pour préserver ses Services de l’intrusion volontaire de virus, IVèS ne saurait contrôler le contenu des communications et ne saurait donc garantir que ces dernières sont exemptes de tels virus.

12- Cessation du contrat

Le contrat peut être résilié à tout moment par une des parties par tout moyen écrit. IVèS s’engage à envoyer au client une confirmation écrite de la date de résiliation dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande de résiliation.

Si le client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, IVèS mettra tout en œuvre, compte tenu des spécificités techniques du service, pour respecter ce délai. À défaut d’une date de fin spécifiée par le client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de trente (30) jours. Un délai de préavis de trois (3) mois s’applique lorsqu’ IVèS prend l’initiative de la résiliation.

Dans l’hypothèse où le Service auquel vous avez souscrit se renouvelle automatiquement, IVèS vous informera au préalable de la possibilité de ne pas reconduire le Service auquel vous avez souscrit et vous informera de la date limite de non-reconduction conformément à la règlementation en vigueur.

13- Suspension de l’accès au Service

En cas de constatation par IVèS d’un usage du Service non conforme à sa Politique d’utilisation, tel que le non-paiement du Service, IVèS pourra suspendre sans préavis et sans notification préalable l’accès et l’abonnement au Service de l’Utilisateur concerné, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de la part d’IVèS.

14- Droit de rétractation

L’Utilisateur peut revenir sur sa décision de souscrire à un Service djanah dans un délai de 14 jours à compter de l’achat du Service concerné sur le site djanah en remplissant et en nous retournant le formulaire de rétractation ci-dessous.

Formulaire de rétractation à compléter par l’Utilisateur : À l'attention de IVèS SAS, [adresse postale] Tél : [__].: Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

15- Règlement des différends

15.1 Réclamation préalable

En cas de contestation relative à la fourniture des Services par IVèS ou à l’application ou l’interprétation des documents contractuels (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser en priorité par écrit à IVèS par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées à l’Article 1, et les Parties s’efforceront d’apporter une solution amiable au Différend.

15.2 Demande de médiation

En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse d’IVèS dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par IVèS, l’Utilisateur peut soumettre le Différend à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer et dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse http://www.cmap.fr/contact/.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16- Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la fourniture des Services par IVèS ou relatif à l’application ou à l’interprétation des documents contractuels qui n’a pas été résolu en application de l’Article 14 définissant le règlement des différends sera soumis à l’appréciation des tribunaux français compétents.

17- Entrée en vigueur

Les CGU entrent en vigueur à compter du 8 octobre 2018.